En 2020, 2,7 millions de citoyens non européens ont reçu un « permis unique » leur permettant à la fois de résider et de travailler dans l’UE. Mais qu’est-ce que le permis unique, comment fonctionne-t-il et qu’est-ce qui pourrait changer à l’avenir ?
Parmi les récentes propositions faites par la Commission européenne pour simplifier les procédures d’entrée et de séjour des ressortissants non européens dans l’Union européenne, figure la réforme du « permis unique ».
En 2020, 2,7 millions de citoyens non européens se sont vus délivrer un « permis unique » leur permettant à la fois de résider et de travailler dans l’UE, selon l’agence européenne de statistiques Eurostat. Cinq pays ont délivré ensemble 75 % du total, la France étant en tête de liste (940 000 permis délivrés), suivie par l’Italie (345 000), l’Allemagne (302 000), l’Espagne (275 000) et le Portugal (170 000).
Sept permis uniques sur dix ont été accordés pour des raisons familiales et professionnelles (34 et 36 % respectivement) et un peu moins de 10 % à des fins d’éducation.
Mais qu’est-ce que ce permis et comment fonctionne-t-il ?
Qu’est-ce que le permis unique européen ?
Le permis unique de l’UE est un acte administratif qui accorde aux citoyens non européens un permis de travail et de séjour dans un État membre de l’UE en une seule demande.
Il a été conçu pour simplifier l’accès des personnes qui se rendent dans l’UE pour y travailler. Il vise également à garantir que les détenteurs de permis bénéficient d’un traitement égal à celui des citoyens du pays où ils vivent en ce qui concerne les conditions de travail, l’éducation et la formation, la reconnaissance des qualifications, la liberté d’association, les avantages fiscaux, l’accès aux biens et aux services, y compris le logement et les services de conseil.
L’égalité des conditions concerne également la sécurité sociale, y compris la portabilité des prestations de retraite. Cela signifie que les citoyens non européens ou leurs survivants qui résident dans un pays non membre de l’UE et tirent leurs droits des titulaires d’un permis unique ont le droit de recevoir des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès de la même manière que les citoyens de l’UE.
La directive sur le permis unique s’applique dans 25 des 27 pays de l’UE, l’Irlande et le Danemark ayant choisi de ne pas appliquer la législation européenne relative aux « ressortissants de pays tiers ».
Qui peut demander un permis unique ?
La directive couvre les ressortissants de pays tiers qui demandent à résider dans un pays de l’UE pour y travailler ou qui résident déjà dans l’UE à d’autres fins mais ont le droit d’accéder au marché du travail (par exemple, les étudiants ou les membres de la famille d’un citoyen du pays de la demande).
En règle générale, ces règles ne s’appliquent pas aux résidents de longue durée ou aux membres de la famille non européens de citoyens de l’UE qui exercent les droits de libre circulation ou disposent de droits de libre circulation dans l’UE en vertu de lois distinctes, car leurs droits sont déjà couverts par des lois distinctes.
Elle ne s’applique pas non plus aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers, aux personnes transférées au sein d’une entreprise, aux bénéficiaires d’une protection temporaire, aux réfugiés, aux travailleurs indépendants et aux marins ou aux personnes travaillant à bord de navires de l’UE, car ils ne sont pas considérés comme faisant partie du marché du travail du pays de l’UE où ils sont basés.
Chaque pays peut déterminer si la demande doit être introduite par le ressortissant non européen, par l’employeur ou par l’un et l’autre.
La demande de l’individu est requise pour la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède. Pour la Bulgarie et l’Italie, c’est l’employeur qui doit faire la demande, tandis que les demandes sont acceptées soit par le bénéficiaire soit par l’employeur pour l’Autriche, la Croatie, Chypre, la France, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne.
Combien de temps faut-il pour traiter la demande ?
La directive européenne stipule que l’autorité compétente doit se prononcer sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date d’introduction de la demande. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le délai peut être plus long.
Si aucune décision n’est prise dans le délai imparti, c’est le droit national qui détermine le résultat. Dans certains pays de l’UE (dont la France, l’Italie et l’Espagne), il s’agit d’un rejet tacite, tandis que dans d’autres, il s’agit d’une approbation tacite.
Si la demande est incomplète, l’autorité doit en informer le demandeur par écrit en précisant quelles informations supplémentaires sont nécessaires, et le décompte des délais doit être suspendu jusqu’à leur réception.
En cas de rejet, l’autorité doit fournir les raisons et il existe une possibilité de recours.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
Bien que l’intention de la directive était de simplifier la procédure et de garantir davantage de droits, les choses se compliquent toujours lorsque ce sont 25 pays qui transforment les règles en réalité.
Un rapport de 2019 de la Commission européenne sur le fonctionnement de cette loi dans la pratique a montré que la directive « n’a pas abordé certains des problèmes qu’elle se proposait de résoudre ».
La Commission avait reçu plusieurs plaintes et lancé des actions en justice contre certains États membres.
Les plaintes concernaient notamment des délais de traitement excessifs par les autorités compétentes, des frais trop élevés, des problèmes de reconnaissance des qualifications et l’absence d’égalité de traitement dans plusieurs domaines, notamment la sécurité sociale.
Seuls 13 pays autorisaient le transfert des pensions vers des pays non membres de l’UE. En France, les pensions d’invalidité et de décès ne sont pas exportables vers les États non membres de l’UE. Des problèmes ont également été identifiés en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Slovénie.
En Italie, les titulaires d’un permis unique étaient exclus de certains types de prestations familiales et c’est la Cour de justice de l’UE qui a décidé, en septembre 2021, que les titulaires d’un permis unique ont droit aux allocations de naissance et de maternité prévues par la législation italienne. La Cour de justice de l’UE a également statué que l’Italie et les Pays-Bas facturaient des frais trop élevés.
La Suède restreint les prestations de sécurité sociale pour les personnes vivant dans le pays depuis moins d’un an et prend trop de temps pour traiter les demandes de permis unique, selon le rapport.
De manière générale, le rapport constate que les autorités ne fournissent pas suffisamment d’informations au public sur le permis et les droits qui y sont associés.
Qu’est-ce qui va changer ?
Dans le cadre d’un train de mesures visant à faciliter le travail et la circulation des ressortissants de pays tiers dans l’UE, annoncé à la fin du mois d’avril, la Commission européenne a proposé quelques changements pour améliorer la situation.
La Commission a suggéré de raccourcir le délai dans lequel les États membres doivent prendre une décision garantissant que la limite de quatre mois couvre la délivrance des visas et le test du marché du travail (pour prouver qu’il n’y a pas de candidats appropriés sur le marché local).
Selon la proposition, les frais devraient être proportionnés et les candidats devraient pouvoir soumettre la demande à la fois dans l’État membre de destination et depuis un pays tiers.
En outre, les titulaires de permis devraient pouvoir changer d’employeur pendant la durée de validité du permis, et le permis ne devrait pas être retiré en cas de chômage pendant au moins trois mois. Ces mesures devraient réduire la vulnérabilité à l’exploitation du travail, selon la Commission.
La Commission suggère également aux États membres d’introduire des sanctions à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les principes d’égalité, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d’association et d’affiliation et l’accès aux prestations de sécurité sociale.
Ces propositions doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil et peuvent être modifiées avant de devenir loi.
L’équipe de la rédaction
