Tout ce que vous devez savoir si vous vous retrouvez menotté en France.
Le système juridique français est issu de son Code civil, et pour les procédures pénales, l’infrastructure juridique pertinente est le Code pénal.
Le fonctionnement du système est très différent de celui de nombreux pays anglophones. Par conséquent, si vous êtes arrêté, ne vous attendez pas à ce que les événements suivent le même schéma que dans votre pays d’origine.
Voici quelques-uns des scénarios dans lesquels vous pourriez vous retrouver, et ce à quoi vous devez vous attendre :
La police m’a arrêté :
Il y a plusieurs scénarios possibles, ils peuvent vous donner une amende, il peut s’agir d’un simple contrôle d’identité ou d’un contrôle routier, ou vous pouvez être arrêté.
Amende
Si on vous a arrêté pour vous donner une amende, c’est probablement parce que vous avez commis une infraction mineure.
Il peut s’agir d’une infraction au code de la route – vous avez peut-être grillé un feu rouge en faisant du vélo – ou d’un délit mineur tel que l’abandon de détritus.
Le montant de l’amende dépendra de la gravité de l’infraction, qui est laissée à la discrétion de l’agent de police. Dans la plupart des cas, l’agent demandera une preuve d’identité et votre adresse, puis l’amende sera envoyée à votre domicile. Il est conseillé de la payer tout de suite, car si vous tardez, les frais peuvent être augmentés.
Sachez que les agents de police ne vous demanderont pas de remettre de l’argent liquide sur place. Il est malheureusement vrai que les escrocs s’en prennent aux touristes en se faisant passer pour des policiers et en leur demandant des « amendes » en espèces – un agent légitime ne demandera pas cela.
Si vous empruntez les transports publics, la police des transports, telle que la RATP Sûreté, basée à Paris, est également habilitée à vous arrêter et à vous infliger des amendes si vous avez commis une infraction telle que le fait de voyager sans billet.
Contrôle d’identité
L’autre scénario dans lequel vous pouvez être arrêté par un policier est celui du contrôle d’identité. Il s’agit d’un contrôle d’identité par un agent de police, qui ne peut avoir lieu que dans certaines conditions : on vous soupçonne d’avoir commis ou de vouloir commettre une infraction, vous vous trouvez dans un endroit « dangereux » où la criminalité est connue, le procureur de la République a ordonné la surveillance d’une zone, ou vous conduisez un véhicule motorisé (contrôle routier).
Si vous refusez de fournir une preuve d’identité, la police peut vous déclarer coupable de refus d’obtempérer ou vous déclarer coupable d’outrage et de rébellion. Si vous n’avez pas de documents sur vous pour prouver votre identité, l’agent peut vous emmener au poste de police pour y vérifier votre identité.
De nombreux militants et ONG affirment que la police pratique le profilage racial lorsqu’elle effectue des contrôles d’identité et il est malheureusement vrai que ces contrôles « aléatoires » semblent toucher plus fréquemment les personnes de couleur.
Arrestations
Enfin, un agent peut vous arrêter.
Le code pénal français permet à la police d’arrêter et de détenir (pour une durée limitée) toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – cette décision est laissée à la discrétion de l’agent et peut donc couvrir un éventail assez large de circonstances.
Détention
La police française est autorisée à vous placer en détention si elle soupçonne que vous avez commis ou pourriez commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Cela signifie qu’elle ne peut pas vous placer en détention pour un délit qui est simplement passible d’une amende, mais aucun mandat d’arrêt n’est nécessaire pour vous placer en détention.
Si la police vous place en détention, vous devez être conscient de vos droits :
- Droit à l’interprétation et à la traduction si nécessaire
- Droit à l’information (vous avez le droit de connaître la définition juridique exacte de ce dont vous êtes accusé)
- Droit à une assistance juridique (dès le moment de l’arrestation)
- Le droit de faire en sorte que quelqu’un, par exemple un membre de votre famille, soit informé de votre arrestation
- Le droit d’avoir la possibilité de communiquer avec votre famille
- Droit d’être en contact avec le consulat de votre pays et de recevoir des visites si vous êtes arrêté en dehors de votre pays d’origine.
- Droit à la présomption d’innocence
- Droit de garder le silence et droit de ne pas s’auto-incriminer
- Droit d’être présent à votre procès
- Droit de consulter les documents de police relatifs à l’enquête, tels que : la transcription des interrogatoires de police, les certificats médicaux et la notification des droits en matière de garde à vue.
Dans la plupart des cas, la durée maximale de votre détention est de 24 heures.
Cette durée peut être prolongée si le crime dont vous êtes accusé est passible d’une peine de plus d’un an de prison. Dans ce cas, la période initiale de détention peut être augmentée de 24 heures (jusqu’à 48 heures au total). Pour qu’elle soit prolongée, un procureur doit l’estimer nécessaire.
Si le délit dont vous êtes accusé est passible d’une peine de plus de 10 ans de prison, ou s’il est lié à la criminalité organisée, la détention initiale peut aller jusqu’à quatre jours, tandis que les personnes soupçonnées de délits terroristes peuvent être détenues pendant un maximum de 144 heures (six jours).
Audience au tribunal
Si l’infraction dont vous êtes accusé est trop grave pour être traitée par une amende, vous devrez comparaître devant un tribunal.
Si vous vous trouvez dans cette situation malheureuse, sachez que votre audience peut avoir lieu soit immédiatement à la fin de votre garde à vue, soit dans un avenir lointain, voire des années plus tard s’il s’agit d’une affaire complexe.
Le lieu de votre audition dépendra de la gravité de votre infraction : les petits délits (contraventions) sont généralement traités par les tribunaux de police ou les « juridictions de proximité ».
Pour les délits tels que le vol, vous vous adresserez probablement à un tribunal correctionnel, et pour les infractions les plus graves telles que le viol ou les crimes violents, vous serez jugé par un tribunal pénal appelé cour d’assises ou cour criminelle.
Si vous avez une « procédure accélérée » (comparutions immédiates), c’est parce que le procureur de la République a choisi cette voie.
En général, cela ne se produit que dans des affaires très simples, et cela implique que votre affaire soit entendue immédiatement à la fin de votre garde à vue. Vous ne pouvez pas demander vous-même une procédure accélérée. Il faut savoir que dans ces situations, cela signifie qu’il y a très peu de temps pour préparer une défense. Vous pouvez demander plus de temps et, bien sûr, vous pouvez demander un avocat. Une procédure accélérée se déroulera devant le tribunal correctionnel.
Il existe également la possibilité d’une « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), qui est une procédure de plaider coupable avant le procès. Pour suivre cette procédure, vous devez être assisté d’un avocat.
La détention continue
Si votre infraction est trop grave pour une audience immédiate au tribunal, vous devrez attendre une date d’audience.
Dans la plupart des cas, vous serez remis en liberté pendant que vous attendez l’audience sous contrôle judiciaire, ce qui est similaire à une mise en liberté sous caution et implique souvent certaines conditions telles que ne pas tenter de contacter la victime ou les témoins de l’affaire.
Dans certaines circonstances, le juge peut instituer une caution, c’est-à-dire une somme d’argent qui doit être versée pour garantir la présence de la personne à l’audience, mais le paiement d’une caution est beaucoup moins courant en France qu’aux États-Unis.
Si vous êtes étranger, on vous retirera probablement votre passeport et on vous interdira de quitter le pays. Si vous n’avez pas de résidence permanente en France, le tribunal peut vous en attribuer une et exiger que vous restiez en France jusqu’à la date de votre audience.
Si vous commettez d’autres infractions, si vous essayez de contacter des témoins ou des victimes en attendant votre audience, ou si vous ne respectez pas l’une des conditions, vous serez probablement ramené en détention.
Je veux contacter mon ambassade
Vous avez le droit de contacter votre ambassade à tout moment après une arrestation, mais vous devez en faire la demande expresse ; l’ambassade ne sera pas automatiquement contactée lorsque vous serez arrêté.
Le rôle de l’ambassade est beaucoup plus limité que ce que beaucoup de gens pensent – l’ambassade est là pour s’assurer que vous n’êtes pas maltraité en raison de votre nationalité. Tant que vous bénéficiez des mêmes droits qu’un ressortissant français dans le même scénario, l’ambassade n’interviendra pas en votre faveur.
L’ambassade n’a pas le pouvoir de dire à un tribunal si vous êtes coupable ou innocent, de fournir des conseils juridiques, de servir d’interprète ou de traducteur officiel, ou de payer des frais juridiques, médicaux ou autres.
Ils peuvent toutefois vous aider à trouver les services susmentionnés, et la plupart des ambassades disposent d’une liste d’avocats anglophones.
Si vous avez été incarcéré, selon le pays dont vous êtes originaire, le gouvernement français peut être tenu d’informer votre pays de votre incarcération. Pour les citoyens américains, cette obligation existe avec votre permission, et pour les citoyens britanniques, l’obligation d’informer existe même sans votre permission.
Je souhaite bénéficier d’une assistance juridique
Vous pouvez demander un avocat à tout moment lors d’une garde à vue en France.
Comme mentionné ci-dessus, votre ambassade est une excellente ressource pour trouver un avocat anglophone. La plupart des sites Internet des ambassades disposent d’un vaste répertoire d’avocats.
Vous pouvez également vous adresser au tribunal d’instance local, au batonnier/barreau de votre département ou consulter des sites Internet, tels que AngloInfo, qui compilent des annuaires d’avocats anglophones.
Si vous n’avez pas les moyens de vous faire représenter par un avocat et que vous avez besoin de l’aide juridictionnelle, vous devez être en mesure de prouver que vous avez de faibles revenus. Vous pouvez vous adresser à la Maison de Justice, qui est le palais de justice. Votre département ou votre région devrait disposer d’un site internet expliquant les aides juridictionnelles près de chez vous.
L’équipe de la rédaction
