14 août 2022
Les règles fiscales post-Brexit pour la vente de résidences secondaires en France

Les règles fiscales post-Brexit pour la vente de résidences secondaires en France

Les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France qui souhaitent vendre leurs biens sont avertis d’une couche supplémentaire d’administration – et de dépenses – en place depuis le Brexit.

Les Britanniques qui souhaitent vendre un bien immobilier en France doivent désormais désigner un représentant fiscal en France afin de déclarer correctement la vente aux autorités fiscales françaises.

Qui ?

Cette loi s’applique aux personnes qui possèdent des biens en France mais n’y vivent pas – il s’agit principalement des propriétaires de résidences secondaires, mais elle peut également s’appliquer, par exemple, à toute personne ayant hérité d’un bien.

Cette exigence a toujours été le cas pour les non-Européens tels que les Américains, les Canadiens et les Australiens et s’applique désormais aussi aux Britanniques depuis la fin de la période de transition du Brexit. Les personnes qui vivent dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE en sont exemptées.

La loi est basée sur la résidence, et non sur la nationalité. Ainsi, si, par exemple, vous avez votre résidence principale au Royaume-Uni mais que vous avez un passeport irlandais, vous seriez tout de même couvert par cette exigence.

Exemptions

Outre la résidence dans l’UE, il existe quelques autres exemptions ;

  • Si vous vendez votre propriété pour moins de 150 000 €.
  • Si vous êtes propriétaire du bien depuis plus de 30 ans (dans ce cas, la vente est exonérée de l’impôt sur les plus-values et des cotisations de sécurité sociale).

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Il s’agit simplement d’un représentant à des fins fiscales en France, et cette personne n’a pas besoin de qualifications spécifiques en droit ou en comptabilité.

Peuvent être désignés :

  • Une entreprise ou un organisme déjà accrédité de manière permanente par l’administration fiscale ;
    Une banque ou un établissement de crédit opérant en France ;
  • L’acheteur de votre bien, s’il est domicilié fiscalement en France (il n’est pas nécessaire qu’il soit de nationalité française) ;
  • Toute autre personne physique domiciliée fiscalement en France (il n’est pas nécessaire qu’elle soit de nationalité française) – dans ce cas, elle devra être accréditée par l’autorité locale ;
  • Si le bien est à Paris, la personne devra être accréditée par l’administration fiscale d’Île-de-France – département de Paris-Pôle gestion fiscale Centre-Missions foncières, 6 rue Paganini, 75020 Paris. Tél : 01 53 27 46 45

Si vous décidez de désigner un particulier plutôt qu’une société comme représentant fiscal, gardez à l’esprit que la procédure peut être assez compliquée, et qu’il vaut mieux vérifier qu’il a l’habitude de traiter avec l’administration fiscale, afin de vous assurer que vous n’avez pas d’affaires inachevées avec le bureau des impôts.

Si vous choisissez une société, elle facturera naturellement ce service.

Quel que soit le représentant choisi, vous devrez fournir un dossier de documents relatifs à la vente du bien et confirmant également que vous êtes résident fiscal d’un pays autre que la France (déclarations fiscales, informations bancaires, par exemple).

Devrez-vous payer des impôts sur le produit de la vente ?

Si votre résidence principale n’est pas en France, que vous n’avez pas d’autres revenus en France et que vous ne remplissez pas la déclaration fiscale annuelle française, vous n’aurez généralement pas à payer d’impôt en France sur le produit de la vente, à condition que la valeur totale de votre patrimoine soit inférieure à 1,3 million d’euros.

Les biens d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros peuvent être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Vous devrez bien sûr déclarer les revenus de la vente dans le pays où vous résidez et, le cas échéant, payer l’impôt sur les plus-values.

Qu’en est-il des impôts fonciers français ?

Si vous avez possédé un bien immobilier en France, vous avez dû payer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Ces taxes vont cesser, mais n’oubliez pas que la taxe foncière est calculée en fonction du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année fiscale concernée. Ainsi, si vous avez vendu votre bien en février 2022, vous recevrez toujours une facture d’impôt à l’automne 2022 pour cette année-là. Ce n’est que l’année suivante que le nouveau propriétaire sera redevable, à moins que le contrat de vente de la propriété ne prévoie un accord de partage ou de fractionnement des impôts impayés.

Pour plus d’informations, consultez la section « International » du site web de l’administration fiscale française ICI ou rendez-vous dans votre centre des impôts en France. Vous trouverez votre bureau local en recherchant « Centre des Finances publiques » et le nom de votre commune. Les bureaux des impôts sont ouverts au public sans rendez-vous et le personnel est généralement aimable et serviable.

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