30 septembre 2022
La Constitution française peut-elle être modifiée pour ajouter le droit à l'avortement ?

La Constitution française peut-elle être modifiée pour ajouter le droit à l’avortement ?

Dans le sillage de la décision de la Cour suprême américaine de mettre fin au droit à l’avortement pour les femmes aux États-Unis, des hommes politiques français du centre et de la gauche ont déclaré qu’ils allaient faire en sorte que le droit à l’interruption de grossesse soit inscrit dans la Constitution française.

La première Constitution française est entrée en vigueur en 1791, rédigée par les révolutionnaires français et promettant liberté, égalité et fraternité.

Ces valeurs sont encore très présentes en France aujourd’hui (elles sont d’ailleurs gravées sur tous les bâtiments publics) mais en 1791, la médecine impliquait des saignées, les réseaux sociaux permettaient de bavarder avec ses voisins par-dessus le mur et les perruques en crin de cheval étaient très à la mode – bref, les choses changent.

Et la Constitution française change avec elles.

En fait, parler de « la » constitution est un peu trompeur, puisque la France a connu 15 constitutions différentes entre la Révolution française de 1789 et l’adoption de la constitution actuelle en 1958 – la naissance de la Cinquième République.

Depuis 1958, il y a également eu 24 révisions de la Constitution. En la présentant, le président de l’époque, Charles du Gaulle, a déclaré que « le reste est l’affaire des hommes » (nous lui accordons le bénéfice du doute et supposons qu’il voulait dire les gens, puisque les femmes avaient le droit de vote à l’époque), en d’autres termes, il a prévu qu’elle serait révisée si nécessaire.

En résumé, le changement constitutionnel en France est possible – et il existe des précédents importants – mais il faut passer par plusieurs étapes.

Que faut-il faire pour changer la Constitution ?

Pour modifier la Constitution en France, il faut l’approbation du président, puis l’approbation des deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) et enfin l’approbation du texte final à la majorité des trois cinquièmes des deux parlements.

L’autre option est un référendum, mais seulement après le vote favorable des deux assemblées.

En bref, la question doit bénéficier d’un large soutien de tous les partis.

Les articles 11 et 89 de la Constitution française traitent des changements.

L’article 11 autorise le référendum constitutionnel, qui est un outil destiné à donner au peuple un pouvoir décisif en matière législative. L’ancien président français Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour introduire la nomination du président au suffrage universel direct en 1962, ce qui a modifié l’article 6 de la Constitution. Cependant, cette méthode de modification de la constitution est controversée, et ne peut techniquement se faire que pour des thèmes précis : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques et sociales, ou pour ratifier des traités internationaux. Techniquement, il n’est pas nécessaire que le référendum passe d’abord par le Parlement.

Que couvraient les réformes précédentes ?

Si l’on considère les réformes des 60 dernières années, le champ d’application a été assez large.

La Constitution française a été modifiée de manière substantielle pour « tenir compte de ces évolutions, besoins, idées et valeurs nouveaux. » L’objectif de ces modifications était de mieux « définir et contrôler le pouvoir de l’exécutif, d’accroître les pouvoirs du Parlement et de mieux assurer la protection des droits fondamentaux. »

Environ 47 articles ont été modifiés ou rédigés, et certaines nouvelles dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, comme la limitation à deux mandats présidentiels consécutifs.

Parmi les exemples, citons le référendum constitutionnel de 2000, au cours duquel les Français ont voté en faveur de la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, la révision constitutionnelle de 2007 visant à abolir la peine de mort, et plusieurs amendements visant à adapter la Constitution française pour la rendre compatible avec les traités de l’UE, tels que les traités de Maastricht et de Lisbonne.

Un changement constitutionnel est-il plus puissant qu’une loi ?

La demande la plus récente de changement – suscitée par les événements en Amérique – est d’ajouter le droit à l’avortement dans la Constitution.

En France, le droit à l’avortement est protégé par la « loi Veil », adoptée en 1975. Y a-t-il un avantage à l’inscrire également dans la Constitution ?

Le simple fait d’être une loi ne donne pas un droit définitif et irrévocable à l’avortement en France et la loi peut être modifiée – le Parlement a récemment allongé le délai légal pour pratiquer un avortement jusqu’à 14 semaines, ce qui montre que, dans d’autres circonstances, les législateurs seraient libres de supprimer ces dispositions et d’affaiblir la « loi Veil ».

Si une majorité de députés se mettait d’accord sur un texte interdisant l’avortement, celui-ci pourrait devenir loi (bien qu’il y ait d’autres étapes procédurales à franchir et qu’une telle décision serait contestée devant les tribunaux). En revanche, comme nous l’avons souligné plus haut, la modification d’un droit constitutionnel nécessite un consensus beaucoup plus large au sein de l’ensemble du spectre politique.

En bref, l’inscription du droit dans la constitution fournirait une protection supplémentaire du droit dans l’éventualité d’un futur gouvernement anti-avortement – Marine Le Pen, qui est arrivée en deuxième position lors de la récente élection résidentielle, a toujours été très vague sur son soutien au droit à l’avortement, alors que de nombreux membres de son parti sont ouvertement anti-avortement.

Pourquoi la France a-t-elle eu autant de constitutions ?

La réponse est simple : les nombreuses constitutions de la France ont reflété le passage de l’autoritarisme au républicanisme tout au long de l’histoire française.

La France vit actuellement sa cinquième République, et son histoire depuis la Révolution française a également connu plusieurs périodes de restauration de la monarchie et une brève période sous un empereur – tous ces différents régimes ont nécessité leur propre constitution.

Au cours de la tumultueuse période révolutionnaire, la France a connu plusieurs constitutions, qui ont culminé avec la « Constitution de l’an XII », qui a établi le Premier Empire français. Lorsque la monarchie a été restaurée, une nouvelle constitution a codifié la tentative d’établir une monarchie constitutionnelle.

La Constitution actuelle de la France a donné naissance à la Cinquième République, en grande partie sous l’impulsion du général Charles de Gaulle, appelé au pouvoir lors de la crise politique de mai 1958. L’une des caractéristiques de la Cinquième République est qu’il s’agit d’une démocratie, bien que l’exécutif (le président) détienne une part importante du pouvoir.

Jusqu’à présent, la constitution de la Cinquième République a duré 64 ans. Si la Cinquième République devait durer jusqu’en 2028, elle serait la plus longue République – même plus longue que la Troisième République qui a duré de 1870 à 1940.

La France pourrait-elle avoir une nouvelle constitution à l’avenir ?

C’est tout à fait possible. L’ancien candidat de gauche à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, a proposé une Sixième République qui, selon France 24, impliquerait « une représentation proportionnelle pour rendre le Parlement plus représentatif ; donner aux citoyens le pouvoir d’initier des lois et des référendums, et de révoquer leurs représentants ; et supprimer les pouvoirs spéciaux qui donnent actuellement à l’exécutif français le droit de légiférer sans l’approbation du Parlement« .

Mélenchon a toutefois échoué dans sa candidature à la présidentielle de 2022, de sorte que la Cinquième République est toujours – pour le moment – en passe de battre ce record de longévité.

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