7 décembre 2022
Quelle est la loi sur l'avortement en France ?

EXPLIQUÉ : Quelle est la loi sur l’avortement en France ?

La loi, la politique et comment y accéder – voici ce que vous devez savoir sur la politique d’avortement en France.

La France a légalisé relativement tard l’avortement – l’interruption de grossesse a été légalisée en 1975, sous l’impulsion de la politicienne et survivante de l’holocauste Simone Veil – qui reste une figure vénérée pour de nombreuses féministes françaises.

Avant 1975, l’avortement était illégal et faisait l’objet de poursuites vigoureuses. Le gouvernement de Vichy, qui dirigeait la France pendant la Seconde Guerre mondiale, en avait fait un crime capital et la dernière personne à être exécutée en vertu de cette loi fut Marie-Louise Giraud, guillotinée en 1943.

Depuis lors, la loi a été progressivement assouplie, le changement le plus récent ayant eu lieu en février 2022.

La loi

L’avortement est disponible à la demande en France, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a un risque pour la santé physique ou mentale de la mère ou de l’enfant pour obtenir une interruption de grossesse.

Jusqu’en février 2022, la limite pour l’avortement à la demande était de 12 semaines, mais elle a été étendue à 14 semaines dans l’une des dernières lois adoptées sous le premier mandat du président Emmanuel Macron.

La limite de 12 semaines faisait de la France l’un des pays les plus stricts d’Europe, et environ 3 000 femmes se rendaient chaque année à l’étranger – souvent aux Pays-Bas, en Espagne ou en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles – pour avorter parce qu’elles avaient dépassé le délai légal.

La France s’aligne désormais sur l’Espagne et l’Autriche, où l’avortement est légal jusqu’à 14 semaines de grossesse. Au Royaume-Uni, la limite est de 24 semaines.

En France, l’avortement après 14 semaines n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, comme un risque de préjudice grave pour la mère ou une maladie grave et incurable de l’enfant.

Les modalités pratiques

Dans un contexte médical, l’avortement est connu sous le nom d’Interruption volontaire de grossesse (IVG) et est souvent abrégé en IVG.

Deux rendez-vous sont nécessaires pour obtenir un avortement. Ces rendez-vous peuvent être pris avec un médecin (soit votre médecin traitant/médecin de famille, soit un autre), une sage-femme ou dans un centre de planning familial.

Lors du premier rendez-vous, vous recevrez des informations sur les possibilités qui s’offrent à vous et sur les méthodes d’avortement disponibles, et on vous proposera des conseils si vous le souhaitez.

Lors du deuxième rendez-vous, vous confirmerez votre demande d’avortement par écrit et recevrez une attestation de consultation médicale.

Vous pouvez avoir recours à un avortement médicamenteux – en prenant des médicaments pour provoquer une fausse couche – ou à une interruption de grossesse chirurgicale. La méthode utilisée dépend de votre choix et du stade de votre grossesse.

Les moins de 18 ans ont le droit d’avorter et n’ont pas besoin de l’accord de leurs parents, mais dans leur cas, une consultation est obligatoire.

Les avortements sont remboursés à 100 % par le service de santé de l’État français, donc si vous avez une carte vitale, vous n’aurez rien à payer.

Si vous n’êtes pas couverte par le système public français, vous devrez payer – les coûts sont plafonnés à 193 € pour un avortement médicamenteux pratiqué par un médecin généraliste ou une sage-femme, à 282 € pour un avortement médicamenteux pratiqué dans un centre de santé et entre 463 et 664 € pour un avortement chirurgical (selon la durée du séjour et le type d’anesthésie utilisé).

Les médecins sont autorisés à refuser de pratiquer un avortement pour des raisons morales, mais en France, vous êtes libre de consulter le médecin de votre choix – vous n’êtes pas limitée à votre médecin traitant.

La politique

La question de l’avortement n’est pas sans susciter la controverse en France et la loi la plus récente, qui porte à 14 semaines la limite légale de l’interruption de grossesse, a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais avec l’opposition de plusieurs groupes politiques.

Olivier Véran, alors ministre de la santé, s’est félicité de cette évolution vers « le pragmatisme et l’égalité ».

« Aujourd’hui est un jour important pour la santé sexuelle et reproductive et un jour important pour la santé des femmes », avait-il déclaré, qualifiant la loi de cruciale, « pour mettre fin à la détresse des milliers de femmes qui doivent aller à l’étranger ».

Son patron Emmanuel Macron avait été légèrement plus équivoque sur le sujet – lorsque la France a pris la présidence de l’UE, Macron a annoncé qu’il avait l’intention de faire pression pour que le droit à l’avortement soit ajouté à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Il a déclaré par la suite : « C’est un droit, mais c’est toujours une tragédie pour une femme ».

Toutefois, il a fermement condamné la décision des États-Unis d’annuler le jugement Roe v Wade et de permettre aux États d’interdire l’avortement.

A droite, l’opposition est plus forte. Valérie Pécresse, candidate du parti de centre-droit à la présidentielle de 2022, s’est prononcée contre l’extension à 14 semaines, la qualifiant de « fuite en avant qui détourne du vrai problème : l’accès aux centres d’avortement, le manque de gynécologues et de sages-femmes ».

Les députés du Rassemblement national, parti d’extrême droite, ont tenté de déposer un projet de loi pour bloquer les changements.

La chef du parti, Marine Le Pen – qui a obtenu près de 30 % des voix lors de l’élection présidentielle d’avril – a longtemps tenté d’obscurcir sa position sur l’avortement alors qu’elle cherchait à moderniser et à adoucir l’image du RN, tout en conservant sa base fondamentaliste catholique conservatrice. Mais elle a, par le passé, critiqué ce qu’elle appelle les « avortements de confort ».

Dans son autobiographie de 2006, À contre flots, elle a exposé sa pensée sur l’avortement, affirmant que certaines femmes l’utilisent comme « une forme de contraception », et appelant à « des mesures incitatives, couplées à une véritable politique d’information et de prévention auprès des adolescentes » afin de mieux « lutter contre l’avortement ».

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