La France introduit de nouvelles règles pour les propriétaires privés à partir du 1er juillet. Toute personne souhaitant publier une annonce immobilière devra inclure certaines informations qui n’étaient pas requises auparavant.
Si vous êtes un propriétaire privé et que vous avez un bien immobilier que vous souhaitez annoncer sur le marché de la location en France, les règles concernant les informations que vous devez inclure dans l’annonce étaient jusqu’à présent assez vagues.
Mais une décision officielle signifie qu’à partir du 1er juillet, cela change. À partir de cette date, votre annonce doit contenir les informations suivantes :
Frais de location
Les coûts de location mensuels doivent être clairement mentionnés dans votre annonce.
Charges
Vous devez inclure des informations sur toutes les charges que le locataire devra supporter et sur la manière dont ces charges peuvent être payées. Ces charges peuvent aller des frais de chauffage au service de conciergerie. Si vous voulez faire un état des lieux ou un inventaire officiel de la propriété, cela coûte de l’argent. Si vous souhaitez que le locataire prenne en charge ces frais, vous devez le mentionner sur l’annonce (ainsi que le montant).
Informations sur le contrôle des loyers
Si votre bien se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, vous devez inclure le texte suivant dans votre annonce : « zone soumise à encadrement des loyers ». Vous devez préciser le prix minimum et maximum des loyers dans votre zone.
Autre
Vous devez indiquer le montant de la caution qui vous sera demandée. Vous devez indiquer la commune ou l’arrondissement où se trouve le bien. Vous devez également indiquer la surface du bien et préciser s’il est meublé ou non.
Les informations ci-dessus doivent figurer sur toute annonce, quelle que soit sa forme.
L’équipe de la rédaction
