27 janvier 2023

Dans quels cas faire appel à un avocat en droit des étrangers ?

Immigration, étude supérieure, mobilité professionnelle et regroupement familial constituent les motifs courants justifiant la venue d’étrangers en France. Cette situation est réglementée par une procédure administrative et un cadre légal strict. Agissant à titre de conseiller ou de défenseur, l’avocat en droit des étrangers joue un rôle majeur dans ce contexte. Détails !

Pour une demande de titre de séjour/visa/nationalité

Tout ressortissant étranger ayant quitté son pays d’origine, en vue de s’installer sur le territoire français, a intérêt à faire appel à un avocat en droit des étrangers, durant certaines de ses démarches. Ce spécialiste du droit des étrangers conseille et assiste son client dans le bon déroulement des démarches administratives à la préfecture, pour obtenir un titre de séjour, demander un visa, un permis de travail, une carte de résident, la nationalité ou un regroupement familial. Ces documents sont, en effet, indispensables pour séjourner, travailler ou s’installer légalement en France. Les conditions requises et les démarches à suivre diffèrent en fonction de la situation.

Il existe 5 catégories de titres de séjour autorisant une installation prolongée en France, entre autres, le visa long séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de séjour pour retraité. Les démarches administratives y afférentes deviennent chaque année plus complexes, et varient également en fonction du pays d’origine. Aussi, avec la mise en place de procédures dématérialisées, le recours à un cabinet d’avocats Lyon est fortement recommandé. Ce type d’accompagnement est la meilleure alternative pour éviter au maximum les décisions de refus.

Dans le cas de situations irrégulières

Un avocat spécialisé en droit des étrangers est un professionnel qui dispose des compétences et connaissances nécessaires pour répondre à toute question touchant la situation juridique d’un étranger. Un certain nombre de situations litigieuses et contentieuses exigent la présence d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour préparer une défense adéquate. Un ressortissant étranger ne possédant pas de carte de séjour ou dans une situation irrégulière devra ainsi faire appel à ce dernier. De même pour le cas d’une mesure d’éloignement du territoire français et/ou d’interdiction de retour, prise à son encontre. Un avocat lui sera indispensable, et ce, dans les délais impartis, afin de contester la décision en question.

Aussi, il sera en mesure d’informer son client sur les démarches à suivre afin d’en éviter l’exécution. Ce type de professionnel se sert également de sa connaissance des lois procédures, pour servir les intérêts de son client, lorsque ce dernier se retrouve en face de situations telles qu’une obligation de quitter le territoire, une reconduite à la frontière, divorce de deux époux de nationalité franco-étrangère. L’avocat en droit des étrangers se sert alors des restrictions prévues dans le cadre de l’application de cette mesure, pour régulariser une situation irrégulière de ce genre. Il s’agit, par exemple, de l’existence d’un ou plusieurs enfants mineurs à charge, d’un cas de résidence régulière depuis une durée excédant 20 ans, d’une reconnaissance du statut de réfugié, etc.

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